CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société SABES est une société par actions simplifiée, sise 50 impasse de la Sereine à BEYNOST (01700), immatriculée au R.C.S. de BOURG-EN-BRESSE sous le n°900 683 616, dont l’activité principale est la commercialisation et la location d’objets de loisirs, pédagogiques et décoratifs.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société SABES, ci-après « la société SABES », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le client », qui effectue une commande d’articles sur le site Internet https://www.mamie-stella.com/ ci-après « le site », ou directement auprès de la société SABES.

ARTICLE 1 – INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties, elles constituent le cadre unique de la relation contractuelle entre les parties, prévalent sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions générales d’achat du client. Le client reconnaît les avoir acceptées sans réserve.

La société SABES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La notification de cette modification se fera par le biais d’une annonce sur le site.

La dernière version des conditions générales publiée sur le site est applicable aux relations entre les parties à compter de sa publication. La commande est soumise aux conditions générales en vigueur au moment de la passation de la commande sur le site.

ARTICLE 2 – CREATION DE COMPTE CLIENT

Le client personne physique déclare être majeur et avoir la capacité juridique de conclure une vente.

Lorsqu’il est créé pour une personne morale, le compte est réputé avoir été créé par une personne ayant la capacité et le pouvoir d’engager la personne morale.

Le client s’engage à fournir à la société SABES des données sincères et complètes et à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de personnes physiques ou morales tierces.

Le client s’engage également à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant.

Dans l’éventualité où le client fournirait des informations inexactes, incomplètes, trompeuses ou obsolètes, la société SABES se réserve le droit de ne pas créer le compte ou de le suspendre après qu’il a été créé, dans l’éventualité où elle en aurait connaissance postérieurement.

La société SABES se réserve le droit de solliciter des justificatifs.

Le client est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants, il s'engage à en faire un usage personnel et à ne pas les communiquer à des tiers.

ARTICLE 3 – PRIX

Le prix des articles est celui affiché sur le site en euros T.T.C. au taux de T.V.A. en vigueur au jour de la commande. Il ne comprend pas les frais de livraison.

Pour toute demande de livraison dans les DROM-COM ou dans un pays tiers à l’Union européenne, le prix des articles s’appliquera hors taxes. Préalablement à toute commande spécifique, le client est invité à se rapprocher de la société SABES afin de demander les modalités de prix et de livraison, en envoyant un courriel à l’adresse hello@mamie-stella.com.

La société SABES se réserve la possibilité de faire varier le prix de ses articles dans le temps, et ce notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles.

Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Le montant de la commande doit être versé en totalité au moment de la commande.

Par ailleurs, le client peut choisir de faire une demande spécifique de personnalisation des articles.

La demande doit être envoyée par courriel à l’adresse hello@mamie-stella.com.

Dans ce cas, la société SABES fournit au client un devis qui constitue une estimation du prix définitif de l’article.

Le devis est valable un (1) mois à compter de la date indiquée sur le devis. Passé ce délai, les prix fixés par la société SABES pourront changer et un nouveau devis devra être établi.

Le montant de la commande d’un article personnalisé est à régler par le client en deux fois. Lors de la validation de la commande, le client devra s’acquitter d’un acompte à hauteur de 50 % (CINQUANTE POUR CENT) du prix total de la commande.

Lorsque l’article sera prêt à être délivré ou expédié, il sera demandé au client par courriel de régler le solde. Le client a sept (7) jours à compter de la date d’envoi de ce courriel pour régler le solde.

Il est rappelé au client professionnel qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (QUARANTE EUROS) pour frais de recouvrement s’applique de droit pour tout retard de paiement.

Dans tous les cas, aucun article ne sera délivré ou expédié avant paiement intégral du prix par le client. Le transfert de la propriété des articles au client n’est effectif qu’au paiement intégral du prix.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DES ARTICLES

Les articles sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.

Les articles disponibles en précommande sont fabriqués à l’issue de la campagne de précommande, selon le nombre de précommandes effectuées par les clients.

Il est possible pour le client d’adresser une demande de commande spécifique ou personnalisée. Pour toute demande d’article spécifique ou personnalisé, le client ne pourra pas commander l’article sur le site, mais devra envoyer un courriel à l’adresse hello@mamie-stella.com.

Les offres d’articles et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le site, sauf opérations promotionnelles temporaires dont la durée de validité est indiquée sur le site.

En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, le client sera informé par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais et il sera proposé au client d’annuler sa commande.

En cas de commande de plusieurs articles, si l’un des articles se révèle indisponible, la société SABES informera alors le client de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au client dans les délais annoncés dans le courriel de confirmation de commande.

Le client pourra également opter pour l’annulation totale de sa commande, sous réserve d’en informer au préalable la société SABES, dans des termes clairs et dénués d’ambiguïté, par courriel à l’adresse suivante : hello@mamie-stella.com.

ARTICLE 5 – MODALITES DE COMMANDE ET PRECOMMANDE

5.1. Prérequis

Le client qui souhaite acheter un article proposé par la société SABES doit :

disposer préalablement d’un compte client créé conformément à l’article 2 des présentes,

sélectionner sur le site les articles voulus et leur quantité,

valider la commande après l’avoir vérifiée,

effectuer le paiement dans les conditions prévues ci-dessous.

La validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.

Lorsqu’elle est passée par une personne morale, la commande des articles commercialisés par la société SABES est réputée avoir été réalisée par une personne ayant le pouvoir d’engager la société.

Après paiement, le client recevra une facture émise par la société SABES, qui vaudra preuve de la transaction. Le client accepte expressément la transmission de factures sous format électronique.

5.2. Paiement

La société SABES accepte les moyens de règlement suivants :

Carte bancaire,
PayPal, et
Virement bancaire.

Pour toute commande passée directement et exclusivement sur le site, seuls les règlements par carte bancaire et PayPal sont acceptés.

Paiement par carte bancaire

La société SABES accepte uniquement les cartes bancaires autorisée par les supports Stripe & Paypal.

Le client devra communiquer à la société SABES le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration ainsi que le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel. Ce faisant, le client autorise expressément la société SABES à débiter sa carte du montant dû au titre de la transaction.

Le client atteste qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée, que le nom y figurant est bien le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires.

Lors d’une commande sur le site, la carte bancaire du client est débitée à la fin du processus de validation de la commande, après vérification des données de la carte et à réception de l’autorisation de débit donnée par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le client.

Le client communique l’ensemble des données bancaires demandées dans un environnement sécurisé sur Internet. Afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données bancaires, le contrôle s’effectue en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système STRIPE et PAYPAL prestataires de service de paiement. Les sociétés STRIPE & PAYPAL sont responsables du stockage et du traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées bancaires, dans un environnement sécurisé.

Le client demeure pleinement responsable des informations bancaires qu’il communique et de la sécurisation de ses moyens de paiement. La société SABES met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises par le client.

Paiement par l’intermédiaire de PayPal

Le client peut régler sa commande par l’intermédiaire du site de paiement PayPal (carte bancaire ou compte PayPal). Les données bancaires relatives au moyen de paiement sont gérées directement par le service de sécurisation de PayPal.

Lors d’une commande sur le site, la carte bancaire du client ou son compte PayPal sont débités à la fin du processus de validation de la commande.

Le client demeure pleinement responsable des informations bancaires qu’il communique et de la sécurisation de ses moyens de paiement.

5.3. Processus de commande

Le client recevra de la part de la société SABES un courriel de confirmation de sa commande avec un récapitulatif des articles commandés. Ce courriel de confirmation de commande signifie l'acceptation par la société SABES de la commande du client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.

Lors d’un paiement sur le site, le client recevra tout d’abord un courriel automatique de confirmation de paiement. Le client recevra ensuite de la part de la société SABES un courriel de confirmation de sa commande avec un récapitulatif des articles commandés. Ce courriel de confirmation de commande signifie l'acceptation par la société SABES de la commande du client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties.

Dès que la commande sera prête à être délivrée ou expédiée, la société SABES enverra un courriel d'expédition de la commande au client.

La société SABES se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait des litiges présents ou passés.

Lorsque la commande a été finalisée et réglée, le client ne peut solliciter l’annulation de sa commande, hormis la mise en œuvre de son droit de rétractation dans les conditions définies à l’article 7 ci-dessous.

5.4. Processus de précommande

La société SABES propose de façon ponctuelle des ventes d’articles en précommande.

Les campagnes de précommande font l’objet d’une information disponible sur le site et relative aux articles proposés, à la durée de la campagne, au nombre minimum d’articles nécessaires pour finaliser la précommande et aux délais de fabrication ainsi qu’aux délais de livraison prévus à compter de la fin de la campagne.

La particularité des campagnes de précommande est le fait que la fabrication des articles n’est lancée qu’à l’issue de la période de précommande et à condition que le nombre minimum d’articles prévus est atteint.

A ces occasions, les articles ne sont proposés en précommande que pendant la période de précommande annoncée. Les articles restant en stock à l’issue de la campagne et de la livraison seront mis en vente sur le site et pourront être commandés conformément à la procédure prévue au présent article 5, dans la limite des stocks disponibles.

Le client pourra passer précommande d’un article dans les conditions prévues au présent article 5.

Le client recevra un courriel de la société SABES confirmant que sa précommande a été prise en compte. Ce courriel de confirmation signifie l'acceptation par la société SABES de la commande du client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties. Le contrat de vente ne sera néanmoins exécuté qu’à la survenance de la condition suspensive, à savoir que le nombre minimum d’articles prévus est atteint.

Si l’objectif minimum de précommandes n’est pas atteint à la date de fermeture de la campagne, les précommandes des clients seront annulées et la société SABES remboursera les montants totaux des précommandes, frais compris, dans un délai de trente (30) jours.

Si l’objectif minimum des précommandes est atteint, les précommandes seront confirmées, ce dont les clients participants seront informés par courriel, et la fabrication des articles sera lancée.

Les clients participants seront également informés de la date de livraison des articles commandés.

ARTICLE 6 – MODALITES DE LIVRAISON

Les articles peuvent faire l’objet d’une livraison en France métropolitaine et dans tout Etat membre de l’Union européenne.

Pour toute demande de livraison dans les DROM-COM ou dans un pays tiers à l’Union européenne, le client, préalablement à toute commande, devra se rapprocher de la société SABES pour connaître les modalités de livraison spécifiques. Le client est ainsi invité à envoyer un courriel à l’adresse hello@mamie-stella.com. Il est d’ores et déjà précisé qu’en cas d’exigibilité de droits de douanes ou de taxes d’importation ou de taxes locales applicables, ces frais sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité.

Au moment de la passation de la commande, le client peut choisir entre plusieurs modes de livraison. Les frais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi par le client. Le mode de livraison standard est identifié comme tel sur le site.

Les frais de livraison des articles sont à la charge exclusive du client et sont susceptibles d’évoluer dans le temps, en fonction de la tarification appliquée par les transporteurs. Les frais de livraison appliqués à la commande sont ceux indiqués au moment de la confirmation de ladite commande.

Les délais de livraison annoncés sur le site sont calculés en jours ouvrés, sous réserve de validation de la commande par la société SABES. La date de livraison est calculée en tenant compte du délai d’expédition de la commande auquel est ajouté le délai de livraison du transporteur.

Dans le cas des articles vendus en précommande, le délai de livraison comprend également le délai de fabrication des articles. Le délai de fabrication est précisé à titre indicatif lors du lancement de la campagne de précommande.

Au terme de la période de précommande et si l’objectif minimum des précommandes est atteint, les clients participants seront informés de la date de livraison des articles commandés. En tout état de cause, le délai maximal de livraison des articles en précommande sera de trois (3) mois à compter de la date de clôture de la campagne de précommande.

Le délai de livraison commence à courir à partir de l’envoi du colis par la société SABES et s’ajoute au délai d'expédition de la commande.

Le client est informé par courriel dès l’expédition de sa commande.

Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi, il correspond au délai habituel de livraison indiqué par les différents transporteurs.

Le client est entièrement responsable de l’adresse de livraison indiquée au moment de la commande. Tout colis renvoyé à la société SABES pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais exclusifs du client.

La société SABES s’engage à informer le client de tout retard de livraison dont elle aurait connaissance.

Si le colis est endommagé ou incomplet à réception, le client en avertit la société SABES. Il est précisé que cette information par le client n’a pas d’incidence sur la faculté pour ce dernier de se prévaloir des garanties mentionnées à l’article 8 des présentes.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

7.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour les commandes passées sur le site ou à distance, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour informer la société SABES de son intention de retourner un article. Le délai commence à courir le lendemain de la livraison de l’article. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, tout article livré sera considéré comme accepté par le client et conforme à sa commande et ne pourra plus faire l’objet d’une rétractation.

Le droit de rétractation est indépendant des garanties légales, dont les modalités de mise en œuvre sont prévues à l’article 8 ci-dessous.

Il est précisé que la mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnée à l’article 8 des présentes interrompt le délai de rétractation.

Le client notifie sa décision de se rétracter du contrat passé avec la société SABES au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale S.A.S. SABES, 50 impasse de la Sereine, 01700 Beynost, ou l’adresse électronique hello@mamie-stella.com. S’il le souhaite, le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes.

Le client dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de sa rétractation pour retourner les articles à l’adresse postale S.A.S. SABES, 50 impasse de la Sereine, 01700 Beynost.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de conditionnement et d’acheminement nécessaires au renvoi de l’article sont à la charge exclusive du client, la société SABES n’acceptant pas les colis retournés en port dû ou en contre-remboursement.

Tous les frais et risques liés au retour de l’article sont à la charge exclusive du client.

Le client est responsable du choix du mode d’envoi de l’article, notamment en cas de colis volumineux, et est libre de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Il est toutefois conseillé au client de procéder au retour en colis suivi, afin de se ménager une preuve de la réception du colis par la société SABES.

Seuls les articles retournés complets, dans leur emballage d’origine, dans leur état d’origine, neufs, le cas échéant non portés, non lavés et munis de leurs étiquettes et autres accessoires en parfait état seront acceptés.

La société SABES se réserve la possibilité de refuser un article retourné qui ne remplirait pas l’une des conditions énoncées ci-dessus.

Si le retour est accepté par la société SABES, il sera procédé au remboursement des sommes déjà versées par le client ainsi que des frais de livraison (mais non de retour) dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des articles par la société SABES. Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord contraire.

En cas de retour partiel d’une commande, la société SABES remboursera au client le montant des frais de livraison (mais non de retour) proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d’une commande, la société SABES remboursera au client le montant total des frais de port payés lors de la commande.

La société SABES ne remboursera pas les frais de livraison supplémentaires si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le site.

7.2. Exclusions du droit de rétractation

Dans certains cas, le droit de rétractation est exclu, conformément aux dispositions suivantes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; (…)

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé »

Ainsi, le client ne peut pas exercer son droit de rétractation en cas de commande d’articles personnalisés ou d’articles ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène (notamment coussins de garnissage).

Par ailleurs, l’exercice du droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées à des fins professionnelles ou, de façon générale, par toute personne qui n’aurait pas au moment de la commande la qualité de consommateur, sauf à remplir les conditions prévues à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

ARTICLE 8 – GARANTIES ET RESPONSABILITE

8.1. Garantie légale de conformité

Le client consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’article concerné pour contester le défaut de conformité de l’article, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Si le défaut de conformité est avéré, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 217-9 et L. 217-10 du Code de la consommation.

Si le client choisit le remplacement du bien, il est précisé que le remplacement ne pourra porter que sur un article identique ou de qualité et de prix équivalents, sous réserve des stocks disponibles et des exceptions susmentionnées. Le client et la société SABES s’engagent à communiquer de bonne foi.

Il est précisé que la mise en œuvre de la garantie légale de conformité interrompt le délai de rétractation mentionné à l’article 7 des présentes.

La garantie légale de conformité ne s’applique qu’à la vente aux consommateurs, son application est exclue en cas de vente auprès d’un client professionnel.

8.2. Garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés permet au client de solliciter, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, soit la résolution de la vente soit un remboursement partiel du prix de vente, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.3. Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Le client contacte la société SABES, en précisant les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur l’article concerné soit par courrier à l’adresse S.A.S. SABES, 50 impasse de la Sereine, 01700 Beynost, soit par courriel à l’adresse hello@mamie-stella.com.

Le client doit également retourner l’article concerné à l’adresse postale suivante : S.A.S. SABES, 50 impasse de la Sereine, 01700 Beynost.

L’intégralité des frais de port sera prise en charge par la société SABES, sur présentation de justificatifs par le client et sous réserve qu’une garantie légale puisse s’appliquer.

Le client avance les frais de retour et joint à son envoi les justificatifs d’avance de frais.

Les risques liés au retour de l’article sont à la charge du client.

Le client est responsable du choix du mode d’envoi de l’article et est libre de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Il est toutefois conseillé au client de procéder au retour en colis suivi, afin de se ménager une preuve de la réception du colis par la société SABES.

Après traitement de l’article par la société SABES, qui vérifiera notamment si l’article peut bénéficier d’une garantie légale, il sera procédé au remboursement des frais de port avancés par le client et, selon les cas et sous réserve des exceptions, soit à la réparation ou au remplacement du bien, supportés sans frais par le client consommateur, soit à la résolution de la vente ou au remboursement partiel du prix de vente.

8.4. Exclusion de responsabilité

Outre les cas prévus par la loi, la responsabilité de la société SABES est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le client ou un tiers, et résultant des cas suivants :

négligence ou faute imputable au client ou à un tiers ayant utilisé les articles commercialisés par la société SABES,

toute utilisation des articles dans des conditions non conformes (notamment non-respect des préconisations contenues dans la notice d’utilisation d’un article),

toute modification ou altération des articles par le client ou par un tiers.

ARTICLE 9 – EVENEMENTS PROMOTIONNELS

La société SABES participe de façon ponctuelle à des événements promotionnels.

La tenue d’un tel événement ainsi que les conditions et modalités de participation seront détaillées, pour chaque événement, dans une annonce dédiée sur le site.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, illustrations et images présents sur le site font l’objet d’une protection par le droit d'auteur de la société SABES. Ces droits sont réservés pour le monde entier.

Il est par conséquent interdit au client et à tout visiteur du site de manière générale de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes dans le site, toutes ces utilisations étant constitutives de contrefaçon.

Le signe « MAMIE STELLA » a fait l’objet d’une demande d’enregistrement de marque française auprès de l’INPI le 17 septembre 2021 sous le n°4800946 pour les produits et services des classes 20, 22, 24, 25, 28, 41 et 43 de la Classification de Nice.

Conformément à l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle :

« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits et des services :

1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;

2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. »

Le client ou le visiteur du site qui ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.

ARTICLE 11 - PREUVE

L’ensemble des données fournies et la confirmation de la commande ou de la précommande enregistrée par la société SABES vaudront preuve de la transaction.

La société SABES archive les bons de commande et de précommande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.

Les registres informatisés de la société SABES sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Le client accepte expressément la transmission par la société SABES de factures sous format électronique.

ARTICLE 12 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l’autre partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

ARTICLE 13 – NULLITE D’UNE CLAUSE

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales qui demeureront en vigueur.

ARTICLE 14 – CAS DE FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure et dispensent les parties de l’exécution de leurs obligations sans indemnités et ce pendant toute la durée de l’évènement, en plus de ceux habituellement retenus par la jurisprudence, la grève totale ou partielle, l’insurrection ou la guerre, les intempéries, les épidémies et pandémies, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les tremblements de terre, incendies, inondations, restrictions gouvernementales ou légales en France ou dans tout pays tiers, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont exclusivement soumises à la loi française.

Les parties feront leurs meilleurs efforts en vue de rechercher une solution amiable à leurs litiges.

Pour toute réclamation, le client peut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : S.A.S. SABES, 50 impasse de la Sereine, 01700 Beynost, ou envoyer un courriel à l’adresse hello@mamie-stella.com.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par la société SABES dont les coordonnées sont les suivantes :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Tél : 06 09 20 48 86

Courriel : cm2c@cm2c.net

Site Internet : https://cm2c.net/

Le client consommateur est par ailleurs informé du fait qu’il peut choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) accessible depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Il est rappelé au client consommateur que, pour pouvoir saisir le médiateur de la consommation, il doit justifier avoir préalablement envoyé à la société SABES une réclamation.

Dans le cas où le client est un professionnel, tous les litiges relatifs à la formation ou à l’exécution d’une vente régies par les présentes conditions générales relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en cause, en garantie ou procédure de référé.

ARTICLE 16 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du contrat et de ses suites, la société SABES fait élection de domicile à l’adresse de son siège social indiquée en en-tête des présentes et dans les mentions légales du site. Le client fait élection de domicile à l’adresse indiquée par lui lors de la création de son compte client.

ANNEXE – MODELE DE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : S.A.S. SABES, 50 impasse de la Sereine, 01700 Beynost / hello@mamie-stella.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile.